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Mai 21 2018

Le Conseil Exécutif National (CEN), lors de sa réunion ordinaire du Mercredi 18 Avril 2018 a examiné la situation sociale nationale née des manifestations publiques des 25 Mars et 15 Avril 2018 à Niamey. 

 

Après analyse de cette situation, le CEN / TI - N fait les constats suivants.

Depuis plusieurs semaines, des organisations de la société civile réunies au sein de la coalition dénommée " Cadre de Concertation et d'Actions Citoyennes (CCAC), organisent des marches, meeting et sit-in pour protester contre la loi des Finances 2018 dans certaines des ses disposions. Ils ont été rejoints dans ce mouvement par des partis politiques de l'opposition.

Cependant, le dimanche 25 mars 2018, l'autorité administrative de Niamey avait interdit la manifestation qui devait se dérouler de 16 heures à 23 heures 59 mn.

En effet, c'est par arrêté No 00000020 PDS/ VN/SG du 23 mars 2018 que le Président de la Délégation Spéciale de la ville de Niamey a interdit la marche suivie du Sit-in de L'AEC, MPCR ET CROISADE pour « raisons évidentes de sécurité » tout en se référant à la loi 2004 - 45 du 8 juin 2004 régissant les manifestations sur la voie publique. Il précise en ces termes «  au regard du contexte sécuritaire actuel du Niger et dans la Sous Région d'une part et d'autre part des récentes attaques terroristes commises aux environs immédiats de la ville de Niamey ainsi que des menaces sérieuses persistantes qui planent sur la capitale, sachant qu'un tel rassemblement constitue une cible privilégiée, nous ne saurions garantir la sécurité d'un tel événement ». Fin de citation.

Malgré cette interdiction, les organisations signataires ont maintenu la manifestation qui a malheureusement dégénéré en affrontements entre manifestants et Forces de Défense et de Sécurité (FDS). Ces échauffourées ont occasionné des blessés de part et d'autre, l'arrestation des signataires de la déclaration de manifestation ainsi que plusieurs autres manifestants (une vingtaine) repartis dans les prisons des départements de la Région de Tillabéri. En outre une Télévision privée a été fermée dans le même temps, puis réouverte par décision de justice. D'autres manifestations ont suivi dont l'opération " pays mort" le 2 Avril 2018, l'interdiction de la manifestation du 15 Avril 2018 dont les organisateurs ont opposé une fin de non recevoir en maintenant la marche suivie de Sit - in à la place de la Concertation de 16H à 23H 59mn.

Comme le 25 mars, des échauffourées et pneus enflammés localisés sur certaines artères de la ville de Niamey. Là encore trois autres responsables ont été arrêtés.
Face à cette situation, le Conseil Exécutif National de Transparency International - Niger :

1. considère que les organisations de la Société Civile sont dans leur rôle de contrôle citoyen de l'action publique, condamne cependant le recours à la violence alors même que les voies de recours judiciaires sont offertes à tous les citoyens en pareille circonstance ;
2. constate que le dialogue et la négociation (meilleures voies de résolution de différends surtout dans le contexte démocratique) ont été écartés ;
3. rappelle que la présomption d'innocence est garantie par les instruments juridiques internationaux, dont le Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques (article 14), la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples (article 7), la Constitution du Niger en son article 20. De ce fait le CEN/TI-N demande le respect strict de la présomption d’innocence pour toutes les personnes arrêtées ;
4. rappelle également que " tout individu arrêté ou détenu du chef d'une infraction pénale sera traduit dans le plus court délai devant un juge ou une autre autorité habilitée par la loi à exercer des fonctions judiciaires et devra être jugé dans un délai raisonnable ou libéré ....", alinéa 3 de l'article 9 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques.

Au regard de ce qui précède, le CEN/ TI – N, très attaché au respect des droits et des libertés :

1. Tout en reconnaissant que la liberté de manifestation est garantie par la constitution, cette liberté doit néanmoins s'exercer dans les conditions définies par la loi, exhorte de ce fait les autorités administratives à garantir la liberté de manifestation reconnue aux citoyens par la loi fondamentale (article 32 de la constitution) ;
2. demande aux organisations de la société civile, aux partis politiques et les citoyens d’observer le devoir qui incombe à chaque «  citoyen civil ou militaire de respecter la constitution et l'ordre juridique de l'État…» (article 39 de constitution);
3. interpelle tous les citoyens dépositaires des pouvoirs publics ou non de respecter et de protéger les biens publics qui sont du reste sacrés et que «  tout acte de sabotage, de vandalisme, de corruption, de détournement, de blanchiment d’argent ou d’enrichissement illicite est réprimé par la loi. » (article 41 de la constitution)
4. demande aux manifestants l'arrêt de toutes formes de manifestations violentes et de recourir à la décision du juge, gardien des droits et des libertés surtout dans un Etat de droit ;
5. demande au gouvernement l'ouverture de dialogue constructif, dans la sérénité et de garantir la protection aux défenseurs de droit de l’homme conformément à la Déclaration des Nations Unies sur la protection des défenseurs des Droits de l’Homme du 9 décembre 1998 ;
6. demande à la justice de faire diligence dans le traitement des dossiers des manifestants ainsi que les responsables des organisations de la société civile arrêtés.

 

Fait à Niamey, Niger, le 18 Avril 2018.
Pour le CEN/ TI - N,
Le Président
Wada Maman

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