Analyse de l’ordonnance n°2024-05 du 23 février 2024
- Contexte
Transparency International Niger a mené une analyse des différentes implications de l’Ordonnance n° 2024-05 du 23 février 2024 portant dérogation à la législation relative aux marchés publics, aux impôts, taxes et redevance et à la compatibilité publique. Cette ordonnance exclut du champ d’application de la législation relative aux marchés publics et la comptabilité les dépenses ayant pour objet l’acquisition d’équipement ou de matériel ou de toute autre fourniture, la réalisation de travaux ou de service destinés aux forces de défense et de sécurité, la prise en charge des personnes victimes de déplacement forcé lié à l’insécurité et les acquisitions, travaux et toutes autre prestation au profit du Palais et des résidences officielles. Et toutes ces dépenses sont exonérées des impôts, Taxes et redevances. - La Proclamation du CNSP et de l’Ordonnance n°2024-05
Le CNSP a proclamé sa lutte contre la corruption en juillet 2023, mais a signé une ordonnance en février 2024 qui déroge aux règles de marchés publics et de fiscalité. L’analyse se concentre sur la compatibilité de ces dérogations avec le droit de l’UEMOA, qui priorise les normes communautaires sur les nationales. Les dérogations aux marchés publics doivent respecter les directives de l’UEMOA, qui autorisent certaines exclusions pour la défense et la sécurité. L’ordonnance couvre trois types de dépenses, dont certaines ne semblent pas justifiables selon les directives, soulevant des questions sur leur légitimité et nécessitant une clarification. - Implications Financières de l’Ordonnance n°2024-05
L’ordonnance n°2024-05 risque de perturber la gestion financière du Niger en affaiblissant le contrôle des dépenses publiques et en réduisant les recettes fiscales. En exemptant certains marchés publics des procédures habituelles, elle compromet les principes d’économie et d’efficacité, augmentant le risque de surévaluation des coûts et de mauvaise gestion des fonds publics. De plus, les exonérations fiscales non réglementées pourraient entraîner une baisse significative des recettes de l’État, surtout dans les secteurs de la défense, de la sécurité et des résidences officielles. Pour compenser ces pertes, le Niger pourrait devoir augmenter les taxes ou recourir à l’emprunt, ce qui pèserait lourdement sur les contribuables. - L’Ordonnance n°2024-05 et ses Conséquences
L’ordonnance n°2024-05 du 23 février 2024 établit une exemption complète des règles habituelles de gestion des marchés publics pour certaines dépenses, sans proposer de procédure alternative. Cette absence de cadre réglementaire offre une immunité aux dépenses concernées, éliminant toute forme de contrôle préalable ou postérieur, ainsi que le principe de redevabilité. En outre, l’exonération fiscale totale pour ces marchés prive l’État de ressources essentielles, affectant le financement des services sociaux de base. Cette ordonnance, appliquée rétroactivement, semble conçue pour légaliser des dépenses déjà engagées depuis le début de l’année 2024.
