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    29Août, 2025
    Transparency International Niger dénonce des graves irrégularités présumées dans la convention entre la Ville de Niamey et la société N-TRANS

    COMMUNIQUÉ DE PRESSE N 0012/25/TI-Niger

    Transparency International Niger dénonce des graves irrégularités présumées dans la convention entre la Ville de Niamey et la société N-TRANS

    Transparency International Niger (TI-Niger) a été saisie par plusieurs citoyens et parties prenantes et a procédé à l’analyse de la convention liant la Ville de Niamey à la société privée N-TRANS concernant la gestion et la perception de certaines taxes municipales.

    L’examen croisé avec les dispositions du Code Général des Impôts (CGI) du Niger, fait apparaître de graves irrégularités juridiques et financières qui jettent une ombre sur la légalité de cet accord et sur son respect des principes de bonne gouvernance fiscale et locale.

    1. Une délégation de pouvoir fiscal illégale

    Le Livre II du CGI, qui régit les impôts et taxes des collectivités territoriales, est on ne peut plus clair : les taxes concernées (taxe de gare routière, de stationnement, etc.) sont instituées au profit exclusif des communes, et leur recouvrement est expressément confié aux régisseurs et agents publics désignés par la commune (Art. 137, 141, 144 CGI).

    En confiant par convention la collecte, la gestion et la répartition (75% pour N-TRANS, 25% pour la Ville) de ces recettes fiscales à une société privée, la Mairie de Niamey a outrepassé ses compétences. Le pouvoir de perception de l’impôt, attribut régalien par excellence, ne peut être transféré à un acteur privé par le simple biais d’une convention. Seule une loi peut modifier les dispositions du CGI.

    TI-Niger considère donc que cette convention est une délégation illégale d’une mission de service public régalien, violant le principe constitutionnel de légalité de l’impôt qui stipule que« nul impôt sans loi ».

    1. Des tarifs illégalement majorés au détriment des citoyens nigériens

    Notre analyse comparative révèle un second sujet d’inquiétude majeur : les tarifs appliqués en vertu de la convention excèderaient systématiquement les plafonds stricts fixés par les articles correspondants du CGI (cf. Art. 145-146 pour la taxe de gare routière).

    En permettant à une entreprise privée de prélever des montants supérieurs à ceux autorisés par la loi nationale, la convention impose aux usagers et aux contribuables une charge fiscale illégale. Cela constitue une rupture de l’égalité devant l’impôt et une atteinte au pouvoir d’achat des citoyens, déjà mis à rude épreuve.

    Appels et Recommandations de Transparency International Niger

    Face à ces irrégularités qui portent atteinte à la confiance des citoyens envers leurs institutions et qui créent un préjudice financier direct, Transparency International Niger :

    1. Dit que les autorités municipales de Niamey ont violé la loi notamment le Code Général des Impôts.
    2. Dit que ce contrat est la manifestation évidente de la Grande Corruption.
    3. Constate que cette privatisation en matière de stationnement se heurte aux questions de souveraineté locale et peut échapper au contrôle public
    4. Constate également que les règles de perception des amendes et de mise en fourrière ne sont ni claires encore moins connues du public en occurrence les intérêts de la commune et des citoyens doivent être protégés ; que la répartition des revenus entre la société N – Trans et la Ville de Niamey doit être équitable et transparente.
    5. Appelle les autorités compétentes de l’Étatà enquêter et à poursuivre les auteurs, les coauteurs et les complices de cette affaire devant les tribunaux.
    6. Invite la société N-TRANSà suspendre immédiatement la perception de toute taxe puisqu’elle le fait en violation flagrante de la législation nigérienne.
    7. La société privée N – TRANS doit rejoindre la liste noire des entreprises interdites d’accès aux marchés publics pour des pratiques corruptives.
    8. Encourage les citoyens, les associations de consommateurs et les organisations de la société civileà rester vigilants et à exercer leur droit de demander des comptes sur la gestion des deniers publics.
    9. TI-Niger rappelle que la bonne gouvernance des finances locales est un pilier essentiel de la lutte contre la corruption et de la construction d’un État de droit. Aucune logique de partenariat public-privé ne peut justifier de s’affranchir de la loi.
    10. TI-Niger lance un appel aux Partenaires Techniques et Financiers, à toutes les Organisations de Défense des Droits de l’Homme et de la Promotion de la bonne gouvernance, aux médias et aux citoyens de se mobiliser pour combattre la corruption au Niger.

    Fait à Niamey, le 29 Août 2025

     

    Pour le CEN

    Maman WADA

    22Août, 2025
    Niger : Transparency International s’alarme d’une « mise sous tutelle » de la justice par le pouvoir exécutif

    Niamey, 22 Août 2025 – L’Association Nigérienne de Lutte contre la Corruption, chapitre national de Transparency International (TI-Niger), a tiré la sonnette d’alarme ce vendredi dans un communiqué vigoureux. L’organisation dénonce avec la plus grande fermeté l’Ordonnance n° 2025-27 du 14 août 2025, qu’elle présente comme une attaque frontale contre l’indépendance du pouvoir judiciaire et un grave recul pour l’État de droit au Niger.

    Une ordonnance aux pouvoirs étendus et discrétionnaires

    Publiée au Journal Officiel, cette ordonnance, dite « relative à la discipline des magistrats pendant la période de la Refondation », confère au Président de la République le pouvoir discrétionnaire de prendre « toutes mesures qu’il juge opportunes » à l’encontre des magistrats. Ces mesures peuvent être engagées en cas de « faute grave ou flagrante » ou de tout comportement « de nature à jeter le discrédit sur les institutions de l’État », et ce, en suspendant délibérément les garanties procédurales prévues par le statut de la magistrature.

    Dans son analyse, TI-Niger relève quatre violations majeures :

    1. Atteinte à l’indépendance de la justice : L’organisation estime que le texte « anéantit » le principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs en plaçant la discipline des juges sous l’autorité exclusive de l’exécutif, réduisant ainsi les magistrats à l’état de « fonctionnaires soumis à l’arbitraire politique ».
    2. Instrumentalisation de la justice : Les notions de « faute grave » et de « discrédit sur les institutions » sont dénoncées comme étant volontairement vagues et extensibles. TI-Niger y voit un « instrument de pression et de rétorsion » contre tout magistrat qui oserait rendre une décision indépendante, ouvrant la voie à des « poursuites arbitraires et à l’épuration de la magistrature ».
    3. Violation du principe de non-rétroactivité : L’article premier prévoit une application rétroactive de la mesure, une disposition qualifiée d’« extrêmement rare et dangereuse ». Selon l’ONG, cette rétroactivité semble conçue pour permettre de « sanctionner a posteriori des juges (…) dans un pur but d’intimidation et de règlement de comptes ».
    4. Absence de garanties procédurales : L’ordonnance remplacerait les procédures disciplinaires existantes par une procédure extra-judiciaire où l’exécutif est à la fois juge et partie. Fait particulièrement inquiétant, TI-Niger révèle que la radiation du Secrétaire Général du Syndicat Autonome des Magistrats du Niger et de son Adjoint a été fondée sur ce texte avant même sa publication officielle.

    Un appel à la mobilisation nationale et internationale

    Face à cette situation, Transparency International Niger exhorte les autorités de la transition à :

    · Abroger immédiatement l’Ordonnance n° 2025-27.
    · Respecter et garantir l’indépendance de la justice.
    · S’engager à faire respecter les procédures disciplinaires légales et équitables.

    L’association lance également un appel plus large :

    · À la société civile, aux syndicats, aux médias et aux citoyens à « rester vigilants face à cette dérive autoritaire ».
    · À la communauté internationale, aux partenaires techniques et financiers du Niger et aux organismes de défense des droits de l’homme à « se mobiliser afin d’aider le Niger contre le démantèlement du pouvoir judiciaire et la destruction de l’Etat de droit ».

    Pour TI-Niger, cette ordonnance ne vise pas à « discipliner » la magistrature, mais à « la museler et à la caporaliser pour l’asservir ». Dans le contexte actuel de transition, l’organisation souligne qu’il est plus crucial que jamais de préserver une justice indépendante, essentielle pour lutter contre l’impunité, la corruption et protéger les droits fondamentaux des citoyens.