COMMUNIQUÉ DE PRESSE N 0012/25/TI-Niger

Transparency International Niger dénonce des graves irrégularités présumées dans la convention entre la Ville de Niamey et la société N-TRANS

Transparency International Niger (TI-Niger) a été saisie par plusieurs citoyens et parties prenantes et a procédé à l’analyse de la convention liant la Ville de Niamey à la société privée N-TRANS concernant la gestion et la perception de certaines taxes municipales.

L’examen croisé avec les dispositions du Code Général des Impôts (CGI) du Niger, fait apparaître de graves irrégularités juridiques et financières qui jettent une ombre sur la légalité de cet accord et sur son respect des principes de bonne gouvernance fiscale et locale.

1. Une délégation de pouvoir fiscal illégale

Le Livre II du CGI, qui régit les impôts et taxes des collectivités territoriales, est on ne peut plus clair : les taxes concernées (taxe de gare routière, de stationnement, etc.) sont instituées au profit exclusif des communes, et leur recouvrement est expressément confié aux régisseurs et agents publics désignés par la commune (Art. 137, 141, 144 CGI).

En confiant par convention la collecte, la gestion et la répartition (75% pour N-TRANS, 25% pour la Ville) de ces recettes fiscales à une société privée, la Mairie de Niamey a outrepassé ses compétences. Le pouvoir de perception de l’impôt, attribut régalien par excellence, ne peut être transféré à un acteur privé par le simple biais d’une convention. Seule une loi peut modifier les dispositions du CGI.

TI-Niger considère donc que cette convention est une délégation illégale d’une mission de service public régalien, violant le principe constitutionnel de légalité de l’impôt qui stipule que« nul impôt sans loi ».

2. Des tarifs illégalement majorés au détriment des citoyens nigériens

Notre analyse comparative révèle un second sujet d’inquiétude majeur : les tarifs appliqués en vertu de la convention excèderaient systématiquement les plafonds stricts fixés par les articles correspondants du CGI (cf. Art. 145-146 pour la taxe de gare routière).

En permettant à une entreprise privée de prélever des montants supérieurs à ceux autorisés par la loi nationale, la convention impose aux usagers et aux contribuables une charge fiscale illégale. Cela constitue une rupture de l’égalité devant l’impôt et une atteinte au pouvoir d’achat des citoyens, déjà mis à rude épreuve.

Appels et Recommandations de Transparency International Niger

Face à ces irrégularités qui portent atteinte à la confiance des citoyens envers leurs institutions et qui créent un préjudice financier direct, Transparency International Niger :

1. Dit que les autorités municipales de Niamey ont violé la loi notamment le Code Général des Impôts.
2. Dit que ce contrat est la manifestation évidente de la Grande Corruption.
3. Constate que cette privatisation en matière de stationnement se heurte aux questions de souveraineté locale et peut échapper au contrôle public
4. Constate également que les règles de perception des amendes et de mise en fourrière ne sont ni claires encore moins connues du public en occurrence les intérêts de la commune et des citoyens doivent être protégés ; que la répartition des revenus entre la société N – Trans et la Ville de Niamey doit être équitable et transparente.
5. Appelle les autorités compétentes de l’Étatà enquêter et à poursuivre les auteurs, les coauteurs et les complices de cette affaire devant les tribunaux.
6. Invite la société N-TRANSà suspendre immédiatement la perception de toute taxe puisqu’elle le fait en violation flagrante de la législation nigérienne.
7. La société privée N – TRANS doit rejoindre la liste noire des entreprises interdites d’accès aux marchés publics pour des pratiques corruptives.
8. Encourage les citoyens, les associations de consommateurs et les organisations de la société civileà rester vigilants et à exercer leur droit de demander des comptes sur la gestion des deniers publics.
9. TI-Niger rappelle que la bonne gouvernance des finances locales est un pilier essentiel de la lutte contre la corruption et de la construction d’un État de droit. Aucune logique de partenariat public-privé ne peut justifier de s’affranchir de la loi.
10. TI-Niger lance un appel aux Partenaires Techniques et Financiers, à toutes les Organisations de Défense des Droits de l’Homme et de la Promotion de la bonne gouvernance, aux médias et aux citoyens de se mobiliser pour combattre la corruption au Niger.

Fait à Niamey, le 29 Août 2025

 

Pour le CEN

Maman WADA

Bienvenue sur notre blog ! Aujourd’hui, nous avons le plaisir de vous présenter un aperçu du rapport 2023-2024 sur la gouvernance au Niger, produit par Transparency International Niger. Ce rapport est une analyse approfondie des divers aspects de la gouvernance dans notre pays.

Contexte Actuel
Le rapport commence par une analyse du contexte actuel au Niger, en soulignant les défis politiques, économiques et sociaux. Cette section est essentielle pour comprendre les dynamiques en jeu et les facteurs qui influencent la gouvernance.

Gouvernance Politique
La gouvernance politique est examinée sous plusieurs angles, y compris la gestion de la période d’exception, la gouvernance des collectivités territoriales, et la coopération sous-régionale, régionale et internationale.

Gouvernance Juridique et Judiciaire
Le rapport analyse le système juridique et judiciaire, en mettant en avant les défis rencontrés liés au fonctionnement de l’institution judiciaire et des recommandations pour une meilleure gouvernance juridique sont également abordés.

Lutte Contre la Corruption
La corruption reste un obstacle majeur au développement. Le rapport détaille les différentes manifestations de la corruption et recommande des mesures pour y faire face efficacement.

Gouvernance Sociale
Cette section explore les politiques sociales et leur impact sur la population nigérienne. Elle décrit la situation des rapports sociaux et le vivre ensemble au sein de la communauté au regard de l’insécurité ambiante.

Gouvernance Économique
L’économie nigérienne est analysée en profondeur, avec un focus sur le niveau de vie des populations, les difficultés actuelles de l’environnement des affaires, la gestion  du Fonds de Solidarité pour la Sauvegarde de la Patrie. Sans oublier les difficultés du  secteur primaire comme l’agriculture et l’élevage.

Gouvernance Minière et Pétrolière
Le rapport évalue la contribution des secteurs minier et pétrolier à l’économie nationale. Il aborde les cadres législatifs et réglementaires ainsi que les défis de transparence, de redevabilité et d’intégrité pour une gestion responsable de ces ressources. Il souligne toutes les convoitises qui vont de ce secteur un secteur stratégique et destabilisateur.

Gouvernance Sécuritaire
Enfin, la gouvernance sécuritaire est analysée, mettant en lumière les nouvelles politiques de sécurité et leurs limites face aux menaces internes et externes.

Conclusion
Le rapport se conclut par un résumé des points clés et des recommandations pour améliorer la bonne gouvernance au Niger. Transparency International Niger espère que ce document servira de guide pour les décideurs, les forces de défense et de sécurité, les acteurs de la société civile et les partenaires nationaux et internationaux.
Nous vous invitons à lire le rapport complet pour une compréhension détaillée des enjeux et des recommandations.

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à nous contacter ou à visiter notre site web.
Merci de votre lecture et à bientôt pour de nouvelles analyses sur notre blog !

https://transparencyniger.org/wp-content/uploads/2024/10/wp-1728745904819.pdf

L’Association Nigérienne de Lutte contre la Corruption – section de Transparency International (ANLC/TI-Niger), fidèle à sa ligne de promotion de bonne gouvernance, de protection des droits humains et des libertés par la lutte contre la corruption, a examiné la situation des droits humains dans un contexte marqué par une crise politique née de la remise en cause de la démocratie suite aux évènements du 26 juillet 2023 au Niger. 

L’ANLC/TI-Niger convaincue que la promotion des droits humains et la protection de la démocratie sont des missions dévolues aux organisations de la société civile présente ce rapport pour apporter sa modeste contribution dans le cadre d’édification d’un Niger libre, juste, équitable et prospère.

Ainsi, l’ANLC/TI-Niger déplore :

1. Le Coup d’État ayant abouti à la dissolution des institutions démocratiques et Républicaines par la suspension de la Constitution et à l’arrestation du Président élu par des officiers de l’armée du Conseil national pour la sauvegarde de la patrie (CNSP).
2. Les tensions avec CEDEAO ayant entrainé :

• La suspension du Niger des instances et organes de cette organisation communautaire.
• Des sanctions, dont des interdictions de voyager, la fermeture des frontières, l’arrêt de la fourniture de l’énergie électrique et des gels d’actifs, qui ont eu des lourdes conséquences sur le quotidien des Nigériens.
• Le retrait du Niger de la CEDEAO qui risque d’avoir des conséquences incommensurables sur la circulation des personnes et de leurs biens dans l’espace CEDEAO

3. Restrictions de la Liberté d’Expression et Rétrécissement de l’Espace Civique. 

En effet, 

• La liberté d’expression a été restreinte, avec des arrestations et des menaces contre les journalistes indépendants 
• Le CNSP a rétabli les peines de prison pour des faits relatifs à la cybercriminalité par l’ordonnance n°2024-28 du 7 juin 2024 modifiant la loi 2019-33 du 3 juillet 2019 relative à la répression de la cybercriminalité au Niger.
• La junte a suspendu les activités des partis politiques et arrêté des membres du gouvernement déchu.

4. Conflits Armés et Catastrophes Naturelles :

• Le Niger continue de lutter contre des groupes islamistes armés tels que l’État islamique dans le Grand Sahara (EIGS), le Groupe pour le soutien à l’Islam et aux musulmans (JNIM), Boko Haram et l’État islamique en Afrique de l’Ouest (ISWAP) qui se répandent de plus en plus sur le territoire national.
• Les inondations continuent de causer des destructions massives et des pertes en vies humaines.

5. Situation Humanitaire Critique 

• Plus de 4,3 millions de personnes nécessitent une aide humanitaire, et plus de 370 000 sont déplacées à l’intérieur du pays, selon OCHA.
• Le Niger accueille également des réfugiés et des migrants expulsés d’Algérie et de Libye.
• La situation reste préoccupante, avec des implications profondes pour le pays et sa population.

Au regard de tout ce qui précède l’ANLC/TI-Niger demande au CNSP de :

1. créer les conditions pour un retour rapide à l’ordre constitutionnel, seul gage d’une gouvernance stable et respectueuse des droits humains ;
2. favoriser la libération des personnalités détenues pour leurs opinions ;
3. revenir sur l’abrogation de la loi n°2016-36 du 26 mai 2016 criminalisant le trafic des migrants ;
4. abroger les ordonnances n° 2024-05 du 23 février 2024 et n°2024-028 du 7 juin 2024 ;
5. arrêter toute forme de harcèlement contre les journalistes ;
6. rouvrir les frontières avec les Bénin pour permettre la libre circulation des personnes et de leurs biens entre nos deux pays ;
7. reconsidérer la décision de quitter la CEDEAO  afin d’éviter aux populations nigériennes de l’intérieur du Niger et vivant dans les pays de la CEDEAO des situations particulièrement difficiles et humainement insupportables ;
8. respecter et promouvoir les droits humains en République de Niger.

Fait à Niamey le 26 juillet 2024

Pour le CEN, 

Le Président 

Maman WADA

1. Contexte
   Transparency International Niger a mené une analyse des différentes implications de l’Ordonnance n° 2024-05 du 23 février 2024 portant dérogation à la législation relative aux marchés publics, aux impôts, taxes et redevance et à la compatibilité publique. Cette ordonnance exclut du champ d’application de la législation relative aux marchés publics et la comptabilité les dépenses ayant pour objet l’acquisition d’équipement ou de matériel ou de toute autre fourniture, la réalisation de travaux ou de service destinés aux forces de défense et de sécurité, la prise en charge des personnes victimes de déplacement forcé lié à l’insécurité et les acquisitions, travaux et toutes autre prestation au profit du Palais et des résidences officielles. Et toutes ces dépenses sont exonérées des impôts, Taxes et redevances.
2. La Proclamation du CNSP et de l’Ordonnance n°2024-05
   Le CNSP a proclamé sa lutte contre la corruption en juillet 2023, mais a signé une ordonnance en février 2024 qui déroge aux règles de marchés publics et de fiscalité. L’analyse se concentre sur la compatibilité de ces dérogations avec le droit de l’UEMOA, qui priorise les normes communautaires sur les nationales. Les dérogations aux marchés publics doivent respecter les directives de l’UEMOA, qui autorisent certaines exclusions pour la défense et la sécurité. L’ordonnance couvre trois types de dépenses, dont certaines ne semblent pas justifiables selon les directives, soulevant des questions sur leur légitimité et nécessitant une clarification.
3. Implications Financières de l’Ordonnance n°2024-05
   L’ordonnance n°2024-05 risque de perturber la gestion financière du Niger en affaiblissant le contrôle des dépenses publiques et en réduisant les recettes fiscales. En exemptant certains marchés publics des procédures habituelles, elle compromet les principes d’économie et d’efficacité, augmentant le risque de surévaluation des coûts et de mauvaise gestion des fonds publics. De plus, les exonérations fiscales non réglementées pourraient entraîner une baisse significative des recettes de l’État, surtout dans les secteurs de la défense, de la sécurité et des résidences officielles. Pour compenser ces pertes, le Niger pourrait devoir augmenter les taxes ou recourir à l’emprunt, ce qui pèserait lourdement sur les contribuables.
4. L’Ordonnance n°2024-05 et ses Conséquences
   L’ordonnance n°2024-05 du 23 février 2024 établit une exemption complète des règles habituelles de gestion des marchés publics pour certaines dépenses, sans proposer de procédure alternative. Cette absence de cadre réglementaire offre une immunité aux dépenses concernées, éliminant toute forme de contrôle préalable ou postérieur, ainsi que le principe de redevabilité. En outre, l’exonération fiscale totale pour ces marchés prive l’État de ressources essentielles, affectant le financement des services sociaux de base. Cette ordonnance, appliquée rétroactivement, semble conçue pour légaliser des dépenses déjà engagées depuis le début de l’année 2024.