COMMUNIQUÉ DE PRESSE N 0012/25/TI-Niger

Transparency International Niger dénonce des graves irrégularités présumées dans la convention entre la Ville de Niamey et la société N-TRANS

Transparency International Niger (TI-Niger) a été saisie par plusieurs citoyens et parties prenantes et a procédé à l’analyse de la convention liant la Ville de Niamey à la société privée N-TRANS concernant la gestion et la perception de certaines taxes municipales.

L’examen croisé avec les dispositions du Code Général des Impôts (CGI) du Niger, fait apparaître de graves irrégularités juridiques et financières qui jettent une ombre sur la légalité de cet accord et sur son respect des principes de bonne gouvernance fiscale et locale.

1. Une délégation de pouvoir fiscal illégale

Le Livre II du CGI, qui régit les impôts et taxes des collectivités territoriales, est on ne peut plus clair : les taxes concernées (taxe de gare routière, de stationnement, etc.) sont instituées au profit exclusif des communes, et leur recouvrement est expressément confié aux régisseurs et agents publics désignés par la commune (Art. 137, 141, 144 CGI).

En confiant par convention la collecte, la gestion et la répartition (75% pour N-TRANS, 25% pour la Ville) de ces recettes fiscales à une société privée, la Mairie de Niamey a outrepassé ses compétences. Le pouvoir de perception de l’impôt, attribut régalien par excellence, ne peut être transféré à un acteur privé par le simple biais d’une convention. Seule une loi peut modifier les dispositions du CGI.

TI-Niger considère donc que cette convention est une délégation illégale d’une mission de service public régalien, violant le principe constitutionnel de légalité de l’impôt qui stipule que« nul impôt sans loi ».

2. Des tarifs illégalement majorés au détriment des citoyens nigériens

Notre analyse comparative révèle un second sujet d’inquiétude majeur : les tarifs appliqués en vertu de la convention excèderaient systématiquement les plafonds stricts fixés par les articles correspondants du CGI (cf. Art. 145-146 pour la taxe de gare routière).

En permettant à une entreprise privée de prélever des montants supérieurs à ceux autorisés par la loi nationale, la convention impose aux usagers et aux contribuables une charge fiscale illégale. Cela constitue une rupture de l’égalité devant l’impôt et une atteinte au pouvoir d’achat des citoyens, déjà mis à rude épreuve.

Appels et Recommandations de Transparency International Niger

Face à ces irrégularités qui portent atteinte à la confiance des citoyens envers leurs institutions et qui créent un préjudice financier direct, Transparency International Niger :

1. Dit que les autorités municipales de Niamey ont violé la loi notamment le Code Général des Impôts.
2. Dit que ce contrat est la manifestation évidente de la Grande Corruption.
3. Constate que cette privatisation en matière de stationnement se heurte aux questions de souveraineté locale et peut échapper au contrôle public
4. Constate également que les règles de perception des amendes et de mise en fourrière ne sont ni claires encore moins connues du public en occurrence les intérêts de la commune et des citoyens doivent être protégés ; que la répartition des revenus entre la société N – Trans et la Ville de Niamey doit être équitable et transparente.
5. Appelle les autorités compétentes de l’Étatà enquêter et à poursuivre les auteurs, les coauteurs et les complices de cette affaire devant les tribunaux.
6. Invite la société N-TRANSà suspendre immédiatement la perception de toute taxe puisqu’elle le fait en violation flagrante de la législation nigérienne.
7. La société privée N – TRANS doit rejoindre la liste noire des entreprises interdites d’accès aux marchés publics pour des pratiques corruptives.
8. Encourage les citoyens, les associations de consommateurs et les organisations de la société civileà rester vigilants et à exercer leur droit de demander des comptes sur la gestion des deniers publics.
9. TI-Niger rappelle que la bonne gouvernance des finances locales est un pilier essentiel de la lutte contre la corruption et de la construction d’un État de droit. Aucune logique de partenariat public-privé ne peut justifier de s’affranchir de la loi.
10. TI-Niger lance un appel aux Partenaires Techniques et Financiers, à toutes les Organisations de Défense des Droits de l’Homme et de la Promotion de la bonne gouvernance, aux médias et aux citoyens de se mobiliser pour combattre la corruption au Niger.

Fait à Niamey, le 29 Août 2025

 

Pour le CEN

Maman WADA