Dans un entretien exclusif accordé à l’hebdomadaire nigériens d’informations générales, l’Autre Républicain, le Président du Conseil Exécutif National de l’Association Nigérienne de Lutte contre la Corruption – section de Transparency International Niger revient sur plusieurs questions relatives à la gouvernance et à lutte contre la Corruption au Niger.
Nous proposons ici l’extrait de cet entretien qui parle de la Commission de Lutte contre la Délinquance Économique, Financières et Fiscales (COLDEFF)
« La COLDEFF n’est pas un organe de lutte contre la Corruption«
Pour Transparency International Niger nationale la COLDEFF ne peut pas combattre. Il y a des examens et concours et surtout des examens de fin d’année qui auront lieu dans quelques mois et ne seront pas contrôlés par la COLDEFF parce qu’ils ne relèvent pas de son champ d’action. Autres choses concernant la COLDEFF, c’est que selon l’ordonnance qui l’a créée permet de transiger et que l’action publique peut s’éteindre en cas d’entente. De ce point de vue, il y a rupture d’égalité des citoyens devant la loi. De même, en cas de confiscation des biens des mis en cause, la COLDEFF empiète sur les compétences de la justice. La COLDEFF rejette le droit à la défense des mis en cause, droit reconnu universellement et consacré par les instruments juridiques internationaux ratifiés par le Niger. Enfin n’étant pas conforme à la convention des Nations-Unies contre la Corruption et n’ayant pas de Convention de Coopération avec les autres commissions de lutte contre la corruption, la COLDEFF ne peut récupérer les avoirs spoliés et placés dans les pays de résidence de ces commissions. Ce serait encore difficile pour elle de bénéficier de la coopération internationale pour enquêter dans les paradis fiscaux.
« Les droits de la défense doivent être respectés«
La COLDEFF doit scrupuleusement respecter le droit à la défense des personnes mises en cause. Le respect des droits de l’Homme en la matière est fondamental. Il faut aussi éviter de jouer le rôle de la justice. Si les deux conditions ne sont pas respectées, les possibilités de récupérer les avoirs confisqués en cas de recours auprès des tribunaux sont presque garanties. Enfin, la COLDEFF doit régulièrement renforcer les capacités de ses membres, condition sine qua none pour atteindre des résultats efficaces.
Aucun dossier ne doit connaître les faveurs des membres de la COLDEFF. Tous les citoyens civils et militaires sont égaux devant la loi. Mais il faut respecter les exigences de la loi notamment la présomption d’innocence et le droit à la défense. Ils ne doivent pas se laisser instrumentaliser pour protéger certaines personnes et harceler d’autres. On obéit à la loi pour ne pas obéir aux hommes.