Déclaration du CEN/ANLC/TI-Niger

Depuis le 26 juillet 2023, tout observateur avisé et objectif ne peut manquer de constater la restriction drastique des libertés civiles et politiques qui se traduisent par :

• Les atteintes aux libertés d’expression et de presse ;

• Les atteintes à la liberté de réunion et d’association ;

• Les violations des droits et libertés individuels ;

• La recrudescence des attaques terroristes et des bandits armés ;

• Les enlèvements et kidnapping des populations civiles et militaires ;

• Les interpellations, arrestations et détentions arbitraires de hautes personnalités civiles notamment des universitaires, des militaires, des journalistes et de simples citoyens pour délit de faciès ;

• La pratique de la torture, des peines, des traitements cruels, inhumains et dégradants ;

• La détérioration du tissu social et économique enfonçant les citoyens dans la méfiance mutuelle et remettant en cause le vivre ensemble.

Or, à sa prise de pouvoir, le CNSP a justifié son action par entre autres, la situation sécuritaire qui se dégrade de jour en jour et la gouvernance de la part du régime déchu. Le CNSP a dans la même lancée réaffirmé son adhésion à tous les traités et accords auxquels le Niger a librement souscrit. A titre indicatif on peut donc à bon droit s’attendre :

• Au respect des principes de la Charte des Nations Unies qui « impose aux états l’obligation de promouvoir le respect universel et effectif des droits et des libertés de l’Homme » ;

• Au respect du Pacte International relatif aux droits Économiques, Sociaux et Culturels ;

• Au respect du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques auquel le Niger a adhéré le 07 mars 1986 qui dispose : « Tout individu a droit à la liberté et à la sécurité de sa personne. Nul ne peut faire l’objet d’une arrestation ou d’une détention arbitraire. Nul ne peut être privé de sa liberté, si ce n’est pour des motifs, et conformément à la procédure prévue par la loi. » Art. 9.

« Toute personne privée de sa liberté est traitée avec humanité et avec le respect de la dignité inhérente à la personne humaine » art. 10.

« Nul ne sera l’objet d’immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. » Art. 17, al.1.

« Nul ne peut être inquiété pour ses opinions. » art. 19.

Pourtant, en dépit de son engagement nous assistons quotidiennement à des violations flagrantes des conventions internationales qui protègent la personne humaine, sa vie, ses droits et ses libertés.

En séquestrant le président élu, Mohamed Bazoum, son épouse et leur enfant à peine sorti de la minorité civile, le CNSP viole les dispositions du pacte susmentionné. Les manifestations en faveur de la démocratie et de l’Etat de droit sont systématiquement interdites. Des enseignants chercheurs, ont été interpellés pour leurs opinons et pour l’expression des droits et libertés. Des journalistes, des hommes politiques, des militaires et de simples citoyens sont interpellés en dehors des procédures légales. Cela nous rappelle la pratique des escadrons de la mort et de la torture d’une autre époque révolue. Dans ce contexte, M. Abdourhamane Hamey, ancien Conseiller Technique de la DGDSE et certains membres de sa famille et proches parents qui ne sont que des élèves et étudiants pour la plupart ont été arrêtés par la Garde Présidentielle, le 19 octobre 2023, et détenus au secret jusqu’à ce jour. Leur crime, c’est leur lien avec le président Bazoum sinon d’appartenir à la même famille. C’est le lieu de rappeler la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants que le Niger a ratifié le 5 octobre 1998 : « Aucune circonstance exceptionnelle, quelle qu’elle soit, qu’il s’agisse de l’état de guerre ou de menace de guerre, d’instabilité politique intérieure ou de tout autre état d’exception, ne peut être invoquée pour justifier la torture. » Art.2, al.2.